Amendement N° 2 (Non soutenu)

L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet aux différents organismes de sécurité sociale de mutualiser leurs achats en leur donnant la possibilité de se constituer en centrale d'achat et de mettre enoeuvre des procédures de marchés publics et d'accords-cadres.

Or, le code des marchés publics (CMP), dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux petites entreprises de prétendre à une part de ces marchés, sauf dans ses dispositions imposant, en théorie, l'allotissement (article 10 du CMP) et dans la possibilité, tout aussi hypothétique et en tout état de cause à la totale discrétion des pouvoirs adjudicateurs, de confier des marchés en sous-traitance à des artisans (article 48 du CMP).

Cet amendement prévoit, par dérogation au code des marchés publics, que les organismes de sécurité sociale puissent, dans leurs appels d'offres, réserver une partie de leurs marchés aux petites entreprises.

Cette dérogation irait dans le sens de la volonté du Président de la République, qui a confié à Lionel Stoléru la mission de réfléchir justement à une amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.