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Sous-Amendement N° 684 à l'amendement N° 634 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 29 octobre 2007 par : le Gouvernement.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :

« cinq »,

le nombre :

« dix ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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