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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le premier alinéa de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « d'activités médicales, », sont insérés les mots : « les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux, ». « 2° Après les mots : « cert...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Dans l'alinéa 1 de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « contractualisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». » Exposé sommaire : Le ...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : C...

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est saisie pour avis sur le contrat type élaboré par l'Union n...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet l'article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toute généralisation ou extension des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord porte notamme...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles échangent annuellement sur les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 31 de la loi de financement de la sé...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit c...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Toute personne souhaitant obtenir l'allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence. Exposé sommaire : Il s'avère que l'allocation de parent isolé (API) est parfois perçue par des couples, ce qui est un détournement du système. Il convient donc de permettre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « l'évolution nécessaire des rémunérations et charges des personnels des établissements mentionnés aux d) et e) de l'article L. ...

Toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail. Exposé sommaire : 14 milliards d'euros sont versés tous les ans par les CAF pour les aides au logement. Les justificatifs demandés sont quasiment inexistants. Il importe de connaître les liens de parenté entre le bailleur et le locataire pour éviter tout ve...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : II - Le II de l'article L. 136-5 du même code est ainsi rédigé : « II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricol...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Le dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 242-1 et nonobstant l'article L. 711-1, cette délégation ne porte que sur les modalités de versement des prestations familiales et non sur l'assiette des cotisations servant à les financer. » Exposé ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau).- Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 183-1-1 du même code sont ainsi rédigés : « Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépense...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte au titre de l'assurance vieillesse de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décre...

Après le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont habilités à prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses. Ils sont également habilités à réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens prescrits le r...