Amendement N° 342 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : MM. Leteurtre, Préel, Jardé.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« C bis. - Dans l'alinéa 1 de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « contractualisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». »
Exposé Sommaire :
Le passage en financement en T2A à 100% suppose un financement complet homogène par le tarif. Or, le même GHS peut nécessiter le recours à des structures de niveaux différents.
Le périmètre de la partie tarifaire repose sur une structure moyenne d'activité et rémunère à l'identique des activités et des structures différentes en termes de contraintes liées :
- aux patients (variabilité médicales, sociales)
- à la spécialisation
- aux modes d'entrées (coût de l'urgence)
- à l'étendue de l'offre de soins en nombre de pathologie
- au champ de la permanence des soins
- à la structure patrimoniale de l'établissement
- aux missions de l'hôpital non intégrées dans le décret relatif aux missions d'intérêt général (capacités à maintenir ouvertes pour plan de santé publique, plans blancs, NBC...)
A titre d'exemple nous pouvons citer l'accouchement normal par voie basse qui est payé au même tarif qu'il se déroule dans une maternité de niveau 3 ou de niveau 1 alors que leurs coûts respectifs de structures sont extrêmement différents. Il en sera de même pour un séjour chirurgical dans un même GHS payé à l'identique que l'établissement ait ou n'ait pas de service d'urgence.
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