Amendement N° 418 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est saisie pour avis sur le contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
L'article 30 du présent projet de loi insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21 permettant aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins conventionnés de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Afin de favoriser la coordination des actions et la régulation du système de santé, il convient d'associer les organismes de protection sociale complémentaire à l'élaboration de ces nouveaux contrats.
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