Amendement N° 32 (Rejeté)

Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (septembre 2007), la cour des comptes a évalué à 6 milliards d'euros les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux de la manière dont l'Etat employeur s'acquitte de ses cotisations sociales. Elle préconise donc l'alignement des taux et des assiettes des cotisations patronales famille et maladie du secteur public sur ceux du régime général.

En effet, s'agissant de la branche famille, l'assiette, telle que définie au second alinéa l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, est celle des traitements soumis à retenue pour pension. La perte de recettes à ce titre atteindrait, selon la cour des comptes, environ 1,3 milliard d'euros, dont 750 millions d'euros pour l'État.

Le second alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale habilite certes le Gouvernement à autoriser certains organismes ou services à servir les prestations familiales aux salariés agricoles et aux personnels de l'État, mais ainsi que le conseil d'État l'a encore récemment rappelé (Union des familles en Europe, 6 septembre 2007), l'habilitation spéciale et générale donnée par ailleurs par l'article L. 711-1 lui permet notamment d'intervenir en matière d'assiette, contrairement à la compétence législative de droit commun qui fonde par ailleurs l'article L. 242-1.

Il convient donc de préciser que cette habilitation ne porte pas sur l'assiette des cotisations servant à financer les prestations familiales.