Amendement N° 518 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Fourneyron, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Rogemont, M. Roy, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Jean-Louis Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 53
Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2007.
Exposé Sommaire :
L'article 27 de la loi du 21 août 2003 prévoit que, par dérogation au principe d'indexation sur les prix et sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, une correction du taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du prochain PLFSS.
Le Conseil d'orientation des retraites indique, dans son rapport de janvier 2007 (page 11) que «la conférence doit se réunir tous les trois ans, selon l'exposé des motifs de la loi, ce qui conduit à une première réunion en 2007, compte tenu d'une entrée en vigueur de la réforme en 2004 »et que « les conclusions de cette conférence devraient être prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. »
Cet amendement vise à permettre au Parlement d'être informé des propositions de la conférence tripartite sur le pouvoir d'achat des pensions dans le cadre des débats de ce présent projet de loi.
Si la conférence se réunit après le vote de celui-ci, un texte modifiant le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2008 sera présenté dans un délai de deux mois à compter de la date de la conférence.
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