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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « internationale » sont insérés les mots : « ainsi que l'affichage des...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après accords des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « représentant les » les mots : « représentative des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement corrige une erreur sémantique.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Par dérogation aux dispositions du C du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) dans sa rédaction issue de la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juri...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie 175,5 Vieillesse 175,5 Famille 57,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 414,9 II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d'euros) Prévisions de r...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses SOLDE Maladie 175,5 179,5 -4,0 Vieillesse 175,5 179,7 -4,2 Famille 57,1 56,8 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 11,8 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 414,9 422,5 -7,6 E...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses SOLDE Maladie 151,1 155,2 -4,1 Vieillesse 89,1 94,3 -5,2 Famille 56,7 56,4 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,8 10,5 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 302,4 311,1 -8,8 Exp...

I. - Après le premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État, après le premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et après le premier alinéa de l'a...

Après le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont habilités à prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses. Ils sont également habilités à réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens prescrits le r...

I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance malad...

I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant à la partie substituée du salaire sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant aux heures accomplies non intégrées à l'horaire contractuel sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la san...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2009, une banque ...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-2. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'union nationale des caisses de sécurité sociale, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2009, une banque ...

L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2009, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré, l'organisme de prise en charge récupère la totalité de l'indu. « Lorsqu'il est débiteur à ...

Au début des alinéas 4 et 5 de cet amendement, après les mots : « Le directeur », insérer les mots : « général ou le directeur ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : depuis la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, la CNAM, à la différence des autres caisses nationales, dispose d'un directeur général, et non d'un directeur.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le présent article ne s'applique pas aux mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévu...