Amendement N° 662 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Raison.
Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« sécurité sociale »,
insérer les mots :
« , après accords des partenaires conventionnels, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.