Amendement N° 379 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Decool, M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 16
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant aux heures accomplies non intégrées à l'horaire contractuel sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est d'éviter cette politique du tout ou rien en matière de redressement URSSAF. Il convient donc de limiter le redressement et donc le risque pour l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.