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Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la présente loi et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations nouvellement créées sont identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c, et d de l...

Le premier alinéa de l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation. » Exposé sommaire : L'expérimentation, à compter du 1er janv...

L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un commencement de mise enoeuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1erjanvier 2012. » Exposé sommaire : Le présent a...

Substituer à l'alinéa 25 de cet article les six alinéas suivants : « IV. - Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est composée d'une part d'une dotation afférente aux missions d'intérêt général et d'une dotatio...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de ces activités de soins. » Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et des organismes d'assurance maladie complémentaire, ». II. - Après le 3° de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De représentants de l'U...

Le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pénalités peuvent être appliquées dès lors que l'objectif quantifié fixé pour l'ensemble du territoire par le schéma prévu à l'article L. 6121-1 a été dépassé. » Exposé sommaire : La loi prévoit un mécanisme dit des objec...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 596, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d'hospitalisation sont versés en une seule fois par la caisse citée au précédent alinéa. » Exposé sommaire : Depuis 2001, les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé pri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 575 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectiveme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 26 de cet article, supprimer les mots : « et à l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 12 du pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exoné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 13 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1...

Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par les deux phrases suivantes : « Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009. » Exposé sommai...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « consenties », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, après le mot : « attribuées », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock...

Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot : « applicables », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les sto...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « compensation », insérer les mots : « prévue dans le présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.