Sous-Amendement N° 609 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 16
Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009. »
Exposé Sommaire :
La loi TEPA a ouvert de nouvelles possibilités de « travailler plus pour gagner plus ». Toutefois, dans certaines entreprises en application d'accords collectifs n'ayant pas été renégociés, les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariale, mais d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur de remplacement.
L' amendement du Pdt Méhaignerie autorise, à titre expérimental et par dérogation aux stipulations des accords collectifs applicables dans l'entreprise, le salarié à ce que le repos compensateur de remplacement soit rémunéré, avec l'accord de l'employeur, par une majoration salariale équivalente.
Afin de sécuriser pleinement l'ouverture des exonérations prévues par la loi TEPA d'une part et le caractère expérimental de ces dispositions d'autre part, les précisions apportées par ce sous amendement sont utiles.
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