Amendement N° 589 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Substituer à l'alinéa 25 de cet article les six alinéas suivants :
« IV. - Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation est composée d'une part d'une dotation afférente aux missions d'intérêt général et d'une dotation afférente à l'aide à la contractualisation d'autre part.
« Les dépenses qui ne peuvent immédiatement ou ne pourront faire l'objet d'une tarification au séjour ou au forfait peuvent être financées par l'une ou l'autre de ces dotations. Il peut s'agir :
« 1° des engagements relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et les missions de santé publique inscrites dans le plan régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
« 2° des engagements relatifs à la mise enoeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique. »
« Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. »
Exposé Sommaire :
En 2006, le rapport de la Cour des Comptes et celui de la MECSS ont, tous deux, constaté que les financements des MIGAC étaient mal maîtrisés en raison d'une définition trop imprécise. Cette situation entraîne un risque de dérive qui a amené la Cour à qualifier les MIGAC de « zones à risque du dispositif » et la MECSS à recommander que les MIGAC soient « intégrées autant que possible dans les tarifs des GHS ».
Il s'agit de définir de manière plus précise les Missions d'intérêt général d'une part et les aides à la contractualisation d'autre part. Ainsi ces dépenses seront mieux circonscrites aux seules missions ne pouvant faire l'objet d'une autre mode de financement (tarifs de séjours assortis éventuellement d'un coefficient correcteur pour des prises en charge lourdes, forfaits, autres dotations telles que la Dotation nationale de développement des réseaux).
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