Amendement N° 605 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 26 de cet article, supprimer les mots :
« et à l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : l'article 12 du présent projet de loi abroge en effet l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
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