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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « susmentionnés », les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le I de l'article L. 313-12 cite beaucoup d'autres é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « ministériel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'un règlement national ; l'autorité signataire de l'arrêté fixant le tarif de soin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'alinéa précédent vise un 2° d'un autre article du code de l'action sociale et des familles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5511-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La cessation définitive d'activité de l'o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV. bis - Après les mots : du présent code , la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Après les mots : troisième alinéa , la fin du quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa sont avisés sans délai par l'organisme de sécurité sociale de la fraude constatée et des su...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, aucune ouverture...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Dans cet amendement, substituer aux mots : « de la » les mots : « au projet de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « , dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « la référence : L. 314-3-2 », les mots : « les mots : aux articles ». II. - En conséquence, ajouter une virgule après la référence : « L. 312-5-2 ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi ouvre la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins conventionnés de leur ressort d'...

Dans l'alinéa 3 de l'article, après les mots : « à la prescription », insérer les mots : « conformes aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : Le but premier de tout engagement d'un médecin est d'aboutir à une amélioration de la qualité des soins.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « Ce contrat détermine les (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » et après la référence : « L. 162-14, », il est inséré la référence : « L. 162-16-1 ». 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité...