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Sous-Amendement N° 645 à l'amendement N° 254 (Retiré avant séance)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

( amendement identique : 644 )

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. »

Exposé Sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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