Sous-Amendement N° 645 à l'amendement N° 254 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 644 )
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
APRÈS L'ARTICLE 16
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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