Amendement N° 254 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Sous-amendements associés : 645
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Decool, M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 16
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par la phrase suivante :
« Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée ».
Exposé Sommaire :
Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale aux demandes de rescrit soient publiées.
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