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Amendement N° 635 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot :

« susmentionnés »,

les mots :

« mentionnés à l'alinéa précédent ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Le I de l'article L. 313-12 cite beaucoup d'autres établissements. Ceux concernées par la mention « susmentionnés » sont les établissements n'ayant pas signé de convention tripartite au 1er janvier 2008 qui sont mentionnés à ce qui deviendra le deuxième alinéa du I de l'article L. 313-12.

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