Amendement N° 647 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots :
« , dans des conditions prévues par décret ».
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et est donc toujours habilité à prendre un décret pour définir les conditions d'application d'une disposition législative. Une mention habilitant le gouvernement à définir des conditions d'application d'une loi par décret simple est inutile.
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