Amendement N° 642 (Adopté)

Le présent amendement clarifie et coordonne la rédaction du dispositif transitoire applicable aux demandes de création d'officine avec la suppression du 3° du I de l'article 39 et la nouvelle rédaction de l'article L. 5125-11.

Le dispositif proposé par le gouvernement consiste à ce que les préfets ne puissent délivrer une licence d'ouverture d'officine par voie de création qu'après avoir constaté que les nouveaux seuils de population fixés par le projet de loi sont respectés sur une période de deux ans à compter des résultats des « prochains recensements », c'est-à-dire des recensements complémentaires réalisés en 2007 qui seront publiés au mois de décembre 2007 et dont les nouvelles données de population prendront effet au 1er janvier 2008. Ce dispositif revient donc à geler les créations d'officine jusqu'au 1er janvier 2010. A compter de cette date, les demandeurs de création devront montrer que les seuils de population prévus par la loi sont respectés depuis au moins deux ans dans la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11. Ainsi, les demandes présentées le 2 janvier 2010 devront s'appuyer sur les données de population en vigueur au 1er janvier 2010, au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2008 pour constater le respect des seuils de population, c'est-à-dire prendre en compte les résultats des recensements complémentaires de 2007, 2008 et 2009.

Le présent amendement simplifie en ce sens la rédaction de l'alinéa.

Cette période de gel vise à permettre aux pharmaciens de mettre en place des dossiers de transfert et de regroupement et aux préfectures de les instruire.