Amendement N° 586 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la présente loi et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations nouvellement créées sont identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c, et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en tenant compte toutefois des conditions d'emploi du personnel médical propre à chaque secteur d'activité.
« Dans le même objectif, les prestations homogènes par leur nature quel que soit le statut de l'établissement qui les fournit sont prises en charge au même tarif à compter de la publication de la présente loi. La liste de ces prestations est fixée par arrêté. »
Exposé Sommaire :
Pour respecter l'esprit de la réforme de la tarification à l'activité initiée par la loi du 18 décembre 2003, il est nécessaire de ne pas prendre de retard dans la mise enoeuvre de la convergence des tarifs entre les deux secteurs hospitaliers.
Dans cette perspective, cet amendement prévoit que tout nouveau tarif de prestations nouvellement créé soit identique tout en excluant dans le cas du secteur privé les honoraires des praticiens libéraux qui y exercent.
Dans le même but, les prestations telles que les interventions de chirurgie ambulatoire ou les accouchements ou encore la dialyse qui sont identiques par nature quelque soit le secteur dans lequel elles sont réalisées doivent être prises en charge au même tarif.
Ce principe a également pour objet de constituer un incitatif à des prises en charge alternatives à l'hospitalisation complète, prises en charge pour lesquelles la France se situe aujourd'hui en avant dernier rang des pays de l'OCDE.
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