Sous-Amendement N° 612 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 9
Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock-options représentent un outil essentiel de la motivation de l'ensemble des salariés.
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