Amendement N° 661 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Sous-amendements associés : 672 (Adopté)
Déposé le 25 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « internationale » sont insérés les mots : « ainsi que l'affichage des prix des produits au moment de la prescription ». »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les prescripteurs n'ont accès, au moment de la consultation, à aucune information concernant le coût des produits qu'ils ont l'intention de prescrire. Or, faciliter un tel accès serait de nature à susciter une autorégulation de la part du principal ordonnateur des dépenses en matière de médicaments, lui permettant notamment de comparer les coûts entre produits similaires et, sans influer sur la qualité de sa prescription, choisir le moins cher à efficacité comparable.
Cette mesure que proposaient initialement MM. Jean-Pierre DOOR et Yve BUR et que le gouvernement a jugé particulièrement utile de soutenir en le reprenant, vise ainsi à inciter les éditeurs de logiciels à intégrer l'affichage, au moment de la prescription, du coût de chacune des lignes.
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