Amendement N° 556 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. - Le présent article ne s'applique pas aux mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 signées avant le 11 octobre 2007. »
Exposé Sommaire :
Plusieurs accords conventionnels ont été récemment signés entre l'UNCAM et les organisations représentants des professionnels libéraux de santé. Ces accords sont le fruit de longues négociations et d'équilibres mutuellement acceptés.
La mise en oeuvre de cette disposition serait de nature à compromettre certains accords, en particulier celui signé en juin dernier entre l'UNCAM et les représentants des infirmières libérales dont l'exemplarité a pourtant été souligné par le Président de la République lors de son discours du 18 septembre dernier devant l'AGIS.
Le présent amendement propose donc que les accords signés avant la date de présentation du présent PLFSS en conseil des Ministres soient exclus du champ de cette disposition puisque les différents signataires n'avaient pas la connaissance de cette nouvelle exigence.
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