Amendement N° 666 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 16
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots :
« , notamment les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ».
Exposé Sommaire :
Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale aux demandes de rescrit soient publiées.
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