Amendement N° 569 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
Toute personne souhaitant obtenir l'allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence.
Exposé Sommaire :
Il s'avère que l'allocation de parent isolé (API) est parfois perçue par des couples, ce qui est un détournement du système. Il convient donc de permettre aux CAF de vérifier la réalité de la situation familiale des demandeurs.
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