Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 71
Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.
Exposé Sommaire :
Le certificat médical d'aptitude d'un apprenti doit être produit dans trois cas pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Le fait de permettre aux médecins de famille de réaliser la visite médicale d'aptitude des apprentis permettra de désengorger les médecines du travail et par conséquent de réduire les délais d'obtention de l'avis d'aptitude.
Permettre aux jeunes de passer la visite médicale auprès de leur médecin de famille réduira donc les délais d'enregistrement de ces contrats.
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