Sous-Amendement N° 667 à l'amendement N° 475 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 64
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant :
« 1° Le 8° de l'article L. 221-3 est complété par les mots : « , en particulier le nombre et les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie » ; ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.