Amendement N° 475 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Sous-amendements associés : 667 668 669
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Boyer, M. Tian.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 64
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article L. 221-3, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le nombre et les circonscriptions des organismes locaux, ce nombre ne devant pas être supérieur à celui des départements. »
2° L'article L. 223-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De déterminer la circonscription et le nombre des organismes locaux, celui-ci ne devant pas être supérieur à celui des départements. »
3° L'article L. 225-1-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° De déterminer la circonscription et le nombre des organismes locaux, celui-ci ne devant pas être supérieur à celui des départements. »
Exposé Sommaire :
Les réseaux des organismes locaux (CPAM, CAF, URSSAF) sont quasiment inchangés depuis leur création. Il existe 128 CPAM, 123 CAF et 103 URSSAF.
Au-delà des surcoûts occasionnés - dont la réduction escomptée justifie l'insertion de la présente mesure en loi de financement à l'instar de l'article 65 du projet -, cet émiettement obsolète est une source, dans plusieurs départements, de différences de pratiques incompréhensibles et injustifiables pour les usagers et de complications dans les relations tant avec les autorités locales (conseils généraux, préfectures) qu'avec les structures départementales des partenaires (professions médicales et para-médicales, partenaires sociaux…).
Malgré les efforts des caisses nationales et de l'ACOSS, le regroupement d'organismes locaux, évoqué dans les COG en cours, progresse extrêmement lentement car il repose sur des initiatives locales qui ont peu de chance d'être prises.
Aussi, il convient de donner aux caisses nationales et à l'ACOSS la maîtrise de la structure de leurs réseaux locaux.
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