Sous-Amendement N° 680 à l'amendement N° 320 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 27 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 36
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement :
« Après l'article L. 161-36-4-1 du code de la sécurité sociale, il est créé une section 5 bis intitulée : « Section 5 bis Dossier pharmaceutique ». »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de créer au sein du code de la sécurité sociale une section spécifiquement consacrée au dossier pharmaceutique dans un souci de clarté et de lisibilité.
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