Recherche d'amendements

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Les mots : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « , et un lien de subordination entre lesdit...

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exonérations aux régimes sociaux non compensées. De plus, comme il es...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développem...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,28 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires e...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 2,0 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et...

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 1,76 % » Exposé sommaire : L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnel...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs). Les préretraites sont une décision de l'employeur: il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi doit entrer en application une fois promulguée.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». Exposé sommaire : Cet article vise à enrayer l'inflation au cours de la dernière décennie des ho...

Le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin ...

Après l'article L. 162-3 du du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-3-1. - Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre d...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant », les mots : « se substituant au paiement à l'acte ». Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentai...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels ...

Après l'alinéa 12 de cet article, insére les neuf alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les huit alinéas suivants : « Chaque année, dans un de ses rapports, la commission mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code inclut une évaluation des recettes tirées de l'application de la par...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans l'article L. 322-4, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ». « 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : « sont » est remplacé par...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent. » Exposé sommaire : L'introduction de nou...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ». Exposé sommaire : L'introduction de nouv...