Amendement N° 190 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels de santé qui prévoit plusieurs dérogations notamment sur les dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation des assurés, ne se fassent pas au détriment des droits des assurés en termes de remboursements ou du bénéfice du tiers payant.
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