Amendement N° 184 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à enrayer l'inflation au cours de la dernière décennie des honoraires de nombreuses professions de santé, notamment des médecins spécialistes en secteur 2, qui pose un véritable problème de santé publique aggravant les inégalités sociales et géographiques dans l'accès aux soins, et ce, en fonction également des pratiques des professionnels des différentes spécialités médicales. Il y a urgence à plafonner ces dépassements, pour faire appliquer le droit constitutionnel à la santé.
L'amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 « Les dépassements d'honoraire médicaux » qui envisage, parmi ses propositions le plafonnement de tout dépassement d'honoraires, notamment à 15 % s'agissant des actes techniques. On pourrait ainsi avoir une baisse de trois quarts des dépassements facturés aux patients.
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