Amendement N° 180 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
La loi doit entrer en application une fois promulguée.
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