Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le dernier alinéa de l'article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ». Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d...

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet pas de l'âge de l'enfant mais ...

Après la référence : « Art. L. 162-14-1-1 », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Reporter de six mois, au moins, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et discrédite les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conven...

 « Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « objectif national des dépenses », insérer les mots : « des soins de ville ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique de sanctionner les professionnels de santé exerçant en ville qui ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l'ONDAM global qui comporte...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de toute », les mots : « la signature de toute nouvelle ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassem...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « suspendue », les mots : « reportée au 1er janvier de l'année suivante ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépasseme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après consultation des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après consultation des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaire...

Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « conditions et les modalités de conventionnement », les mots : « critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ». Exposé sommaire : L'inégalité de répartition des professionnels de santé par spécialité et par secteur conventionnel pose la q...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes », les mots : « par spécialité et par secteur conventionnel ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir une approche qualitative de la densité médicale sur l'ensemble du territoire, sans remettre en cause le prin...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 20° Les critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer en fonction de la densité de la zone d'exercice ». « Pour les médecins exerçant à titre libéral dans un établissement de santé ne participant pas au service public hospitalier, ce dispositif tiend...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) », et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien sa...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section VI ter intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers », et comprenant un article L. 136-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis ...

 « I - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV quater intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée », et comprenant un article L. 136-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excéd...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales l...

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI.- L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « acquittées auprès des » sont remplacés par les mots : « dues aux » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « code des assurances », insérer les mots : « et les partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales ...

 « La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les bénéficiaires de la CMU à l'objectif de solidarité et de maîtrise des efforts afin de préserver notre sy...