Amendement N° 244 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Wojciechowski, Mme Boyer, Mme Branget, M. Raoult, M. Blessig, M. Straumann.
Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« code des assurances »,
insérer les mots :
« et les partenaires conventionnels ».
Exposé Sommaire :
La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales de santé ne permet que l'intervention possible des :
- Mutuelles régies par le code de mutualité.
- Institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural.
- Les entreprises régies par le code des assurances.
Il paraît être opportun d'associer en plus, s'ils le souhaitent, les partenaires conventionnels.
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