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Amendement N° 244 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Wojciechowski, Mme Boyer, Mme Branget, M. Raoult, M. Blessig, M. Straumann.

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Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots :

« code des assurances »,

insérer les mots :

« et les partenaires conventionnels ».

Exposé Sommaire :

La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.

Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales de santé ne permet que l'intervention possible des :

- Mutuelles régies par le code de mutualité.

- Institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural.

- Les entreprises régies par le code des assurances.

Il paraît être opportun d'associer en plus, s'ils le souhaitent, les partenaires conventionnels.

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