Amendement N° 243 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VI.- L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « acquittées auprès des » sont remplacés par les mots : « dues aux » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code » ;
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations des cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale. »
« Cette annulation est plafonnée à un montant fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un délit de travail dissimulé.
Le 1° vise à renforcer la sécurité juridique du texte. En effet, la mention de « cotisations acquittées » peut laisser croire que l'annulation est conditionnée au règlement effectif des cotisations. Il serait paradoxal qu'un employeur, à l'encontre duquel a été dressé un procès-verbal de travail dissimulé et qui, en outre, n'a pas payé ses cotisations, puisse prétendre au maintien des réductions et exonérations, ce qui réduit sa dette vis-à-vis de l'URSSAF, tant que ses cotisations n'ont pas été payées. La mention de « cotisations dues » qui est proposée lève cette ambiguïté.
Le 2° modifie la méthode de calcul de l'annulation afin d'en augmenter l'efficacité. L'amendement permet d'annuler les exonérations proportionnellement à la quantité de travail dissimulé que l'employeur aura utilisée à son profit, quel que soit le nombre de salariés employés de façon irrégulière et la répartition des heures dissimulées dans le mois.
Le 3° module le montant de l'annulation. En effet, l'unité de calcul conduisant à l'annulation de la totalité des exonérations du mois est le versement d'une rémunération correspondant à l'emploi à temps plein d'un salarié pour le mois complet. Lorsque les sommes non déclarées sont inférieures à ce montant de base, les exonérations sont annulées au prorata numeris.
Corrélativement, deux autres amendements proposent de considérer que la rémunération fictive sur laquelle est assise le redressement forfaitaire est censée avoir été versée au cours du mois où a été constaté le délit, entraînant ainsi l'annulation des exonérations dudit mois.
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