Amendement N° 228 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Rolland.
Après la référence :
« Art. L. 162-14-1-1 »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Reporter de six mois, au moins, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et discrédite les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conventions.
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