Amendement N° 230 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Rolland.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur de toute »,
les mots :
« la signature de toute nouvelle ».
Exposé Sommaire :
Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassement de l'ONDAM, il vaut mieux reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles, ce qui engage le futur et non le passé.
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