Amendement N° 241 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 456 )
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Leonetti.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot :
« publique »,
la fin du premier alinéa est supprimée.
2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Ces activités sont exercées par les établissements mentionnés aux a, b, c, d, e du présent article, ainsi que par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Une erreur de construction rédactionnelle dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 a conduit à écarter indûment les hôpitaux locaux de la possibilité de développer des services d'HAD qui puissent bénéficier d'une tarification à l'activité à 100 %. Les Hôpitaux locaux constituent une modalité originale d'association de la médecine libérale et hospitalière, au service d'activités de soins de proximité. Il y a lieu de réparer cette erreur d'écriture. Le fait que l'intégralité des activités de soins des hôpitaux locaux en médecine et en soins de suite, ne soient pas financés à l'activité ne fait pas obstacle à cette possibilité pour eux de participer au plan gouvernemental de développement de l'HAD, notamment au service des personnes âgées et handicapées. Ils gèrent par ailleurs des activités médico-sociales sous la forme de budgets séparés dits annexes. Enfin, des modalités d'hospitalisation à domicile en soins de suite et de réadaptation de même qu'en psychiatrie ont pu s'établir sans que l'intégralité de ces activités ne fassent l'objet d'une tarification à l'activité.
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