Amendement N° 236 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Rolland.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« 20° Les critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer en fonction de la densité de la zone d'exercice ».
« Pour les médecins exerçant à titre libéral dans un établissement de santé ne participant pas au service public hospitalier, ce dispositif tiendra compte des règles applicables aux établissements de santé prévues notamment aux articles L. 6121-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la partie de la négociation conventionnelle sur la répartition démographique tienne compte, pour les médecins libéraux, des contraintes de planification sanitaire, notamment celles établies dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), lors de la rédaction.
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