Amendement N° 220 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Dans le dernier alinéa de l'article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ».
Exposé Sommaire :
Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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