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Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conformément à la convention négociée entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie et les professionnels de la santé ». Exposé sommaire : Pour une application satisfaisante des contrats individualisés, des normes nationales doivent être définies pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après accord des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions Régionales de Santé. Les partenaires conventi...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après accord des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions R...

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » et après la référence : « L. 162-14, », il est inséré la référence : « L. 162-16-1 ». 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité...

Le statut du personnel hospitalier prendra en compte la pénibilité, la responsabilité et l'évaluation de la qualité des pratiques. Il évoluera progressivement vers des contrats. Un décret pris en Conseil d'État en déterminera les conditions. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les médecins et le personnel hospitalier sont désabusés et démotivés. L...

Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « conditions et les modalités du conventionnement» les mots : « critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ». Exposé sommaire : Le constat d'une disparité de répartition des professionnels de santé sur le territoire pose la question de l'...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes » les mots : « par spécialité ». Exposé sommaire : Il convient d'avoir une approche qualitative plus fine de la densité médicale, et ne pas se contenter d'une vision grossière généralistes/spécialistes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé. » Exposé sommaire : Alors que les établissements de sant...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du conventionnement » les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens. Or, notre système de soins souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire, mais aussi l'absence de permanence des soins. Ainsi, da...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du conventionnement » les mots : « d'installation ». Exposé sommaire : La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens. Or, notre système de soins souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire, mais aussi l'absence de permanence des soins. Ainsi...

I. - Après le premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État, après le premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et après le premier alinéa de l'a...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « qui tiennent compte des tarifs ainsi fixés ». Exposé sommaire : Bien que la date butoir ait été maintes fois repoussée, un certain nombre d'établissements n'ont pas encore signé leur convention tripartite et ne seront pas en mesure de le faire avant le 31 décembre prochain. Concernant ce...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, insérer les mots : « A l'exception des personnes morales publiques et privées gérant des établissements et services dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 45 du PLFSS 2008 sont en contradic...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 314-3 du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots: « et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services prenant en charge des populations com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que des sous-objectifs (soins de ville, hôpital), on souhaite des sous-objectifs régionaux permettant de remédier à la coupure ville-hôpital, soins-prévention. Il convient d'avoir des sous-objectifs régionalisés.

Dans l'alinéa 2 de cet article, rédiger ainsi les 2e et 3e lignes du tableau : Dépenses de soins de ville 71,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 48,3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé un fléchage des crédits dégagés par l'instauration des franchises médicales vers les dépenses sanitaires nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient aux partenaires sociaux de gérer la branche AT-MP.

Supprimer les alinéas 2 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Favorable à la coordination et au renforcement des contrôles, les médecins conseils de l'Assurance Maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d'arrêt de travail injustifié sans avoir pratiqué eux même un contrôle. Il ne faut pas de mélange des genres avec les contrôles e...

L'article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2008, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie afin d'évaluer les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de s...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie...