Amendement N° 270 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Après le mot :
« élaboré »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« conformément à la convention négociée entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie et les professionnels de la santé ».
Exposé Sommaire :
Pour une application satisfaisante des contrats individualisés, des normes nationales doivent être définies par les représentants de ces professionnels et l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie.
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