Amendement N° 273 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« sécurité sociale »,
insérer les mots :
« , après accord des partenaires conventionnels, ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions Régionales de Santé.
Les partenaires conventionnels nationaux doivent pouvoir vérifier si celles-ci sont bien conformes aux objectifs nationaux définis par les conventions nationales, et le cas échéant pouvoir s'y opposer.
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