Amendement N° 275 (Rejeté)

Les articles L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de conclure des accords bon usage des soins, des contrats de bonne pratique ou encore des contrats de santé publique entre l'assurance-maladie et les professionnels de santé déterminés par référence aux professionnels entrant dans le champ d'application des conventions avec l'assurance-maladie expressément visées par lesdits articles.

Or, les pharmaciens titulaires d'officine dont les rapports avec les organismes d'assurance-maladie sont définis par une convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ne figurent pas à ce jour faute de référence à cet article, au nombre des professionnels de santé habilités à conclure avec l'assurance-maladie des accords de bon usage des médicaments, des contrats de bonne pratique ou des contrats de santé publique. Ceci est d'autant plus dommageable que les pharmaciens d'officine sont amenés à participer dans ces différents domaines à des expérimentations avec l'assurance-maladie.

Cet amendement tend à réparer par suite ce qui peut apparaître aujourd'hui comme un oubli. Il complète ce que de besoin les textes susvisés par la référence à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.