Amendement N° 181 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 523 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau.
Supprimer l'alinéa 34 de cet article.
Exposé Sommaire :
Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.
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