Amendement N° 523 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 181 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Fourneyron, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Rogemont, M. Roy, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Jean-Louis Touraine.
Supprimer l'alinéa 34 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer l'alignement sur le régime fiscal et social appliqué aux indemnités de départ à la retraite volontaire, pour les indemnités de mise à la retraite résultant d'une décision de l'employeur qui serait une pénalité appliquée au salarié.
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