Amendement N° 178 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 524 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %).
Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.
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