Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 19 octobre 2007 par : Mme Montchamp, M. Cahuzac.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa suivant :
« Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu'il pratique. »
Exposé Sommaire :
La communication par catégorie d'actes des dépassements moyens et maxima devrait se faire à la CPAM qui les rendrait ensuite publics sur Internet.
Il s'agit d'une part de mettre enoeuvre la transparence des tarifs pour que les patients soient informés des dépassements qu'ils auront à assumer, et d'autre part de limiter les risques d'abus.
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